Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 5
Créé le 21 juin 2019 · Abrogé le 14 décembre 2022
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.