JORF n°0140 du 20 juin 2018

Article 2

Article 2

Le premier et le second alinéa de l'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont modifiés comme suit :
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade.
La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :

|NUMÉRO DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES|Part de l'effectif au 1er janvier 2018| |Nombre de représentants du personnel| | | |-------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------|------------------------------------|----------|---| | Femmes | Hommes |Corps représentés| TITULAIRES |SUPPLÉANTS| | | Commission administrative paritaire n° 1 : | 50% | 50% | Chefs de service | 1 | 1 | | Attachés d'administration | 1 | 1 | | | | | Commission administrative paritaire n° 2 : | 64,81% | 64,81% | Secrétaires d'administration | 1 | 1 | | Commission administrative paritaire n° 3 : | 82,14% | 17,86% | Adjoints Administratifs | 1 | 1 |


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Version 1

Le premier et le second alinéa de l'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont modifiés comme suit :

Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade.

La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :

NUMÉRO DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Part de l'effectif au 1er janvier 2018

Nombre de représentants du personnel

Femmes

Hommes

Corps représentés

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Commission administrative paritaire n° 1 :

50%

50%

Chefs de service

1

1

Attachés d'administration

1

1

Commission administrative paritaire n° 2 :

64,81%

64,81%

Secrétaires d'administration

1

1

Commission administrative paritaire n° 3 :

82,14%

17,86%

Adjoints Administratifs

1

1