La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande de la responsable de l'appui au pilotage de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère du 17 décembre 2014,
Arrête :
Il est institué une sous-régie à l'unité éducative de milieu ouvert d'Alès auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère. Cette structure est mentionnée colonne 1 figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe du présent arrêté.
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Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003. Le sous-régisseur ne peut pas payer les frais de déplacement et les indemnités de famille d'accueil.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'allocation des moyens,
A. Chenu