JORF n°0140 du 19 juin 2013

Arrêté du 5 juin 2013

Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean LESSI, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

J.-M. Sauvé