Abrogé2 août 2015
Créé le 22 juin 2009
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 août 2015
En vigueur du lundi 22 juin 2009 au samedi 1 août 2015