JORF n°0137 du 13 juin 2008

Article 35

Article 35

Le bureau de vote des affiliés est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote des affiliés est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.