Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
Arrêté du 5 juin 2008
Article 17
Historique des versions
Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.