JORF n°0137 du 13 juin 2008

Article 17

Article 17

Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.


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Version 1

Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.

Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.