Abrogé31 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 27 août 2022 - art. 21
Créé le 21 juin 2007
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2024
Abrogé parArrêté du 27 août 2022art. 21
En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 30 mars 2024