Arrêté du 5 juin 2003

Article 2

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Article 2

Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.

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