Créé le 5 juillet 2003
Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.
Créé le 5 juillet 2003
cite
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003