Arrêté du 5 juin 2003

Article 14

Créé le 5 juillet 2003

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-08-04

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003