Arrêté du 5 juin 2003

Article 12-1

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Article 12-1

L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le

décret du 29 août 1991 susvisé

, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2004 · Dernière version le 27 septembre 2007

L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-06-05 art. 4, art. 5, annexe IVcite  Décret 91-827 1991-08-29

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2007

En vigueur du mercredi 17 novembre 2004 au mercredi 26 septembre 2007

Source : Légifrance