A l'article 12-1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, la date du « 31 décembre 2006 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
Arrêté du 13 juillet 2007
Article 1
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Article 1
A l'article 12-1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, la date du « 31 décembre 2006 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
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