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Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 27 juin 2009
Abrogé depuis le dimanche 28 juin 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 27 juin 2009
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.…
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés. ⏺ Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés. - Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.