JORF n°132 du 10 juin 1998

Art. 2. - Les effets bancaires ou postaux prévus à l'article 1er ci-dessus et les cartes bancaires signalées par la régie seront exclusivement encaissés par l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.


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Art. 2. - Les effets bancaires ou postaux prévus à l'article 1er ci-dessus et les cartes bancaires signalées par la régie seront exclusivement encaissés par l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.