JORF n°141 du 19 juin 1996

Arrêté du 5 juin 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution du gaz ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - Sont supprimés de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé :
<< - la référence à la spécification ATG B 527 (juillet 1984) intitulée << Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène gaz 4, raccords mécaniques, raccords électrosoudables, spécifications d'essai >> ;
<< - la référence à la spécification ATG B 500-3 (1984) intitulée << Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène. Raccords mécaniques et raccords électrosoudables par assemblage des tubes en polyéthylène : contrôle des fabricants >> ;
<< - la référence à la spécification ATG B 525 (1978), paragraphe 3 du fascicule 1, 2 et 3 : << Qualité de fabricant >> intitulée << Tubes et raccords en alliage d'aluminium ; colles pour assemblages de tubes en alliage d'aluminium ; contrôle de la qualité de la fabrication >>,
ainsi que les commentaires correspondant à ces spécifications figurant dans la colonne Conditions particulières.

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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SUPPRESSION A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE DES REFERENCES SUIVANTES:

LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 527 (JUILLET 1984) INTITULEE "INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES: TUBES EN POLYETHYLENE GAZ 4,RACCORDS MECANIQUES,RACCORDS ELECTROSOUDABLES,SPECIFICATIONS D'ESSAI";

LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 500-3 (1984) INTITULEE "INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES: TUBES EN POLYETHYLENE.RACCORDS MECANIQUES ET RACCORDS ELECTROSOUDABLES PAR ASSEMBLAGE DES TUBES EN POLYETHYLENE: CONTROLE DES FABRICANTS".

LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 525 (1978),PARAGRAPHE 3 DU FASCICULE 1,2 ET 3: "QUALITE DE FABRICANT" INTITULEE "TUBES ET RACCORDS EN ALLIAGE D'ALUMINIUM;COLLES POUR ASSEMBLAGES DE TUBE EN ALLIAGE D'ALUMINIUM;CONTROLE DE LA QUALITE DE LA FABRICATION".

AINSI QUE LES COMMENTAIRES CORRESPONDANT A CES SPECIFICATIONS FIGURANT DANS LA COLONNE CONDITIONS PARTICULIERES.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-08-1977.

Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini