Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris et à 350 000 F pour le greffe du tribunal de police de Paris.
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JORF n°142 du 20 juin 1996
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Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris et à 350 000 F pour le greffe du tribunal de police de Paris.