Art. 2. - La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est composée :

• du magistrat qui la préside ;
• sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat ;
• sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation ;
• de l'inspecteur général des services judiciaires ;
• des directeurs de l'administration centrale et des chefs des services directement rattachés au ministre ;
• de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable ;
• des directeurs des écoles.

Y siègent avec voix consultative le commissaire à la réforme de l'Etat ou son représentant, le contrôleur financier et le délégué de la commission.
En formation élargie, elle réunit en outre, conformément à la liste annexée au présent arrêté :

• les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
• des représentants des professions judiciaires.