Art. 1er. - Les sommes provenant du produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat indiquées à l'article 1er du décret du 29 février 1996 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 63-30 (Ports maritimes et protection du littoral du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. - IV. - Mer).