Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes provenant du produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat indiquées à l'article 1er du décret du 29 février 1996 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 63-30 (Ports maritimes et protection du littoral du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. - IV. - Mer).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.LES SOMMES PROVENANT DU PRODUIT ENCAISSE PAR L'ETAT DES CESSIONS FONCIERES OPEREES PAR LES PORTS AUTONOMES MARITIMES SUR LES EMPRISES PORTUAIRES REMISES EN JOUISSANCE PAR L'ETAT INDIQUEES A L'ART. 1ER DU DECRET 96169 DU 29-02-1996 SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 63-30 (PORTS MARITIMES ET PROTECTION DU LITTORAL DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME - IV - MER).
Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
A. Chavarot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux