JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 10 du 7 décembre 1995, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- avenant no 11 du 7 décembre 1995.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant no 10 du 7 décembre 1995, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;

- avenant no 11 du 7 décembre 1995.