Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R. 964-17-7 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers dont disposent, le cas échéant, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS NATIONAL AGREE POUR GERER LES EXCEDENTS FINANCIERS DONT DISPOSENT,LE CAS ECHEANT,LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Jacques Barrot