Abrogé3 décembre 2004
Créé le 3 juillet 1992 · Abrogé le 3 décembre 2004
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Arrêté du 5 juin 1992
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 juillet 1992 · Abrogé le 3 décembre 2004
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au jeudi 2 décembre 2004
Source : Légifrance