Arrêté du 5 juin 1992

Article 7

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Article 7

Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.

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Abrogé3 décembre 2004

Créé le 3 juillet 1992 · Abrogé le 3 décembre 2004

Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au jeudi 2 décembre 2004

Source : Légifrance