Arrêté du 5 juin 1991

Article 5

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Article 5

Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications donne son avis lors de la préparation de toute décision ministérielle concernant la gestion et l'évolution du corps, et notamment :

les statuts et modifications des statuts ;

la politique de recrutement ;

la politique de formation ;

la politique d'avancement ;

l'éthique professionnelle ;

la répartition des effectifs du corps.

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En vigueur depuis le 6 juin 1991

Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications donne son avis lors de la préparation de toute décision ministérielle concernant la gestion et l'évolution du corps, et notamment :

  • les statuts et modifications des statuts ;
  • la politique de recrutement ;
  • la politique de formation ;
  • la politique d'avancement ;
  • l'éthique professionnelle ;
  • la répartition des effectifs du corps.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 1991

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