Arrêté du 5 juin 1991

Article 3

Créé le 6 juin 1991

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil de gestion, qui a qualité de chef de corps.
Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 1991

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil de gestion, qui a qualité de chef de corps.

Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président.