Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants Maximums pour l'encaisse et le compte bancaire du régisseur
Résumé Les régisseurs peuvent avoir au maximum 5 000 € en argent liquide et 50 000 € sur leur compte bancaire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 5 000 € ;
- montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 €.
1 version