Créé le 10 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des sommes sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Résumé. Les sommes sont ajustées selon le point indiciaire de la fonction publique.
Les sommes mentionnées à l'article 1 sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.