Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remises de comptes rendus de gestion du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Résumé Le conseil du vin de Bordeaux doit envoyer un rapport un mois après la fin de la campagne 2024.
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux remet un compte rendu de gestion aux services du ministère en charge du budget et du ministère en charge de l'agriculture au maximum un mois après la fin de la campagne 2024.
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