Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique six mois après sa publication, mais certaines règles prennent effet plus tard.
Le présent arrêté entre en vigueur six mois à compter de sa date de publication à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 26 entrant en vigueur trois ans après la date de sa publication et des dispositions de l'article 16 entrant en vigueur un an après.
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