Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er août 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance