Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er août 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.
1 version