Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19)Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19L'État propose des prêts garantis aux entreprises jusqu'en 2023 pour les aider pendant la crise du COVID-19, avec des règles spécifiques sur les durées, les montants et les frais. modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier (Règles du financement participatif)Art. L.548-1Règles du financement participatifL'article explique comment les plateformes en ligne mettent en relation des porteurs de projets et des financeurs, avec différentes règles selon le type de projet et de financement., en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020,
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