Arrêté du 5 juillet 2023

Article 7

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Article 7

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Obligation de communication des modifications d'agrément

Résumé. Si le dossier change, il faut le dire tout de suite au ministre.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance