Arrêté du 5 juillet 2023

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 5 (Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour la délivrance d'unités d'enseignement) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Délégation interdite des unités d'enseignement en sauvetage aquatique

Résumé. Les cours de sauvetage doivent être donnés par la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 5 (Agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour la délivrance d'unités d'enseignement) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance