Arrêté du 5 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à :

  • 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Taux de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Résumé. En 2023, les gestionnaires de réseaux d'électricité paient pour aider à électrifier les zones rurales, plus ou moins selon la taille de la commune.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à :

  • 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance