JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 5 juillet 2023

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale consulté du 6 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Résumé En 2023, les gestionnaires de réseaux d'électricité paient pour aider à électrifier les zones rurales, plus ou moins selon la taille de la commune.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à :

- 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023

Résumé Le chef du climat doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier