JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du stage des stagiaires de l'Institut national des formations notariales

Résumé Si un stagiaire ne fait pas ce qu'il doit, le directeur général peut prolonger son stage d'un an et décider s'il obtient son certificat ou non.

Si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à l'intéressé.


Historique des versions

Version 1

Si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à l'intéressé.