JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Article 15

Article 15

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Délivrance du certificat de fin de stage

Résumé Un certificat est donné à l'étudiant qui a terminé son stage.

Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.