Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de stage par l'étudiant
Résumé L'étudiant demande une autorisation de stage à son école, qui la transmet au directeur général.
L'étudiant qui souhaite bénéficier des dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 20 du décret du 5 juillet 1973 susvisé adresse une demande motivée au directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales. Ce dernier transmet cette demande, assortie d'un avis, au directeur général de l'institut national des formations notariales, afin qu'il y soit statué.
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