Arrêté du 5 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2022

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Imputation des versements sur un compte spécifique

Résumé. Les versements vont sur un compte spécial géré par le contrôleur budgétaire.

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2022

Source : Légifrance