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Annexe

JORF n°0206 du 6 septembre 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 modifiée, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux, notamment son article 12,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des bénéficiaires et des montants de la dotation

Résumé Cet article dit qui reçoit de l'argent et combien, en suivant des règles précises.

En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Imputation des versements sur un compte spécifique

Résumé Les versements vont sur un compte spécial géré par le contrôleur budgétaire.

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les montants constatés

Résumé Vous pouvez contester les montants fixés par cet arrêté en allant au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les autorités financières

Résumé Deux responsables vont appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 juillet 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron