Arrêté du 5 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les responsables des collectivités locales et des finances publiques doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2022

Source : Légifrance