Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales)Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territorialesUn arrêté de 2014 impose à certaines collectivités territoriales d'appliquer des règles budgétaires et comptables spécifiques à partir de 2015. modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté modifié du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :