La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 (Maintien partiel des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 24Maintien partiel des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaireLes collectivités territoriales peuvent maintenir une partie des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaire, en fonction des dépenses déjà engagées. ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise)Aides financières pour les entreprises en criseLe décret du 12 juin 2020 crée des aides financières (prêts à taux réduits) pour les entreprises touchées par le Covid-19 et la guerre en Ukraine, sous conditions. modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises)Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprisesUn arrêté du 19 juin 2020 explique que les aides pour les entreprises peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux réduit, avec des taux d'intérêt qui changent selon la durée. fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ARB FACADES, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :