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Obligation de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 dans la convention collective nationale de l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée.
Le dixième alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié ;
L'article 3.3 est étendu sous réserve de l'obligation pour les employeurs de cumuler l'engagement initial de l'employeur à la durée d'un an après la fin de la mise en œuvre du dispositif ;
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 5 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié ;
L'article 6 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié ;
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 6 de l'annexe II est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié.