Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision devient légale dès qu'elle est publiée au Journal officiel et validée par le ministre.
La présente décision entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d'homologation par le ministre chargé de la radioprotection.
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