Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2
Créé le 1 août 2019
L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 10 juin 2020art. 2
En vigueur du jeudi 1 août 2019 au mardi 30 juin 2020