Arrêté du 5 juillet 2019

Article 3

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Article 3

L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 août 2019 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance