Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme Bureau Veritas exploitation, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport.

b) La surveillance de ces épreuves.

c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.