Arrêté du 5 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme Bureau Veritas exploitation, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport.
b) La surveillance de ces épreuves.
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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Habilitation d'un organisme pour le contrôle des canalisations

Résumé. Un organisme est autorisé à contrôler les canalisations de transport jusqu'en 2021.

Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme Bureau Veritas exploitation, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport.
b) La surveillance de ces épreuves.
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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