Les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 janvier 2018 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° L'alinéa 4 du B de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.1. de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;

2° L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.