JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 2

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.


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Version 1

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.