Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.
1 version
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Arrêté du 5 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 30 juin 2016,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé