Arrêté du 5 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2017.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'examen

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour un examen professionnel commencent à s'appliquer dès l'examen de 2017.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance